Aussi appelée assurance en responsabilité décennale, la garantie décennale est une couverture fondamentale pour les professionnels du BTP (Bâtiment et travaux publics). Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, les dommages pouvant compromettre la solidité d’une construction. Selon la loi en vigueur, tout constructeur, entreprise ou particulier, est tenu obligatoirement de souscrire une assurance décennale. Quels dégâts sont couverts par la garantie décennale ? Quand et comment la souscrire ? Comment fonctionne ce contrat d’assurance ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale et les travaux de rénovation couverts par cette dernière.
Comprendre la garantie décennale
En vertu de l’article 1 792 du Code civil, tout artisan doit être en mesure de prendre la responsabilité des dommages liés à ses ouvrages. Tout comme la garantie biennale, les constructeurs sont soumis à l’obligation de la garantie décennale. Sont inclus notamment les architectes, les entrepreneurs en BTP, les techniciens ou d’autres constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de rénovation.
En outre, selon l’article 1 646-1 du Code civil, l’assurance en responsabilité décennale concerne également le vendeur d’un immeuble ou d’une maison à construire. De surcroît, en cas de vente d’une construction encore couverte par l’assurance décennale, le nouveau propriétaire peut en revendiquer son droit.
L’assurance décennale est d’ordre public, ce qui confirme que le constructeur est obligé d’en souscrire une avant d’entamer des travaux de rénovation. Toutefois, pour les cas des dommages causés par des facteurs étrangers, dissociables aux ouvrages, il peut, dans ce cas, s’en exonérer.
Les travaux de rénovation couverts par la garantie décennale
Dans le cadre de la rénovation d’un immeuble ou d’une maison, les professionnels en BTP bénéficient de la garantie décennale. Le fait de déterminer les travaux que peut couvrir cette assurance est crucial.
La garantie décennale pour couvrir la rénovation des travaux de gros œuvre
Le gros œuvre constitue l’étape fondamentale en matière de construction d’un bâtiment. Les travaux de rénovation de celui-ci sont couverts par la garantie décennale.
Les ouvrages de fondation
Principales structures de l’édifice, les fondations jouent le rôle fondamental de support du poids du bâtiment. C’est pourquoi les travaux sont entrepris minutieusement afin que celui-ci ne s’effondre pas avec le temps. Cela nécessite notamment une étude approfondie de la nature du terrain en fonction de l’envergure de la construction envisagée.
En cas de rénovation des fondations, les professionnels sont soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale. Les éventuels dommages pouvant affecter les fondations sont ainsi entièrement couverts par ce contrat d’assurance.
À titre informatif, il existe trois types de fondations que peut couvrir l’assurance en responsabilité décennale. En effet, on distingue les fondations superficielles, les fondations semi-profondes et les fondations profondes.
Les sols ou les planchers
En béton armé ou précontraint, les sols ou les planchers constituent les ouvrages porteurs horizontaux d’une construction. L’affaissement d’un plancher est généralement couvert par la garantie décennale du personnel intervenant dans la rénovation ou la construction. Toutefois, il faut que l’incident ait lieu pendant les 10 ans suivant le début du chantier. Ce type de dommage survient généralement dans le cas où la construction ne respecte pas les règles et les normes imposées par la loi.
Les murs extérieurs
Les murs extérieurs sont des éléments fondamentaux d’une construction. En bois, en briques, en parpaings ou en béton, ils délimitent la structure de l’immeuble, soutiennent les étages et le toit. En principe, les dommages liés aux murs extérieurs sont couverts par la garantie décennale du constructeur pour une durée de 10 ans.
La toiture
La toiture comprend deux éléments bien distincts : la charpente et la couverture. Suite aux travaux de rénovation entrepris par des constructeurs spécialisés, les dommages compromettant cet ouvrage sont couverts par la garantie décennale. Parmi eux se distinguent l’effondrement de la charpente et la mauvaise étanchéité de la toiture.
À savoir que les travaux d’agrandissement et de surélévation sont également garantis par l’assurance responsabilité décennale.
La garantie décennale pour couvrir les travaux de rénovation de second œuvre
Le terme de second œuvre désigne les travaux succédant à ceux du gros œuvre. Ainsi, en plus de rendre habitable la construction, ces travaux visent particulièrement à améliorer et optimiser la qualité de vie des occupants. Voici la liste des différents travaux couverts par la garantie décennale :
- activités de menuiseries intérieures et extérieures, comme les réparations de portes et de fenêtres, de l’équipement de cuisine et de salle de bains, les escaliers et les mezzanines rapportés ;
- l’isolation thermique et phonique ;
- le revêtement des murs et des sols ;
- l’installation électrique ;
- le système de chauffage ;
- les ascenseurs et les escaliers mécaniques.
Toutefois, les dommages occasionnés par l’installation de certains équipements et qui ne rendent pas le bien impropre à son occupation sont exclus de la garantie. Les dégâts de nature esthétique et les dégâts intentionnels n’entrent également pas en compte dans le champ d’application de la garantie décennale.
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Souscrire une garantie décennale pour couvrir ses travaux de rénovation
Après avoir compris quels étaient les travaux de rénovation pris en charge par la garantie décennale, il s’avère nécessaire de savoir quand et comment la souscrire.
Selon la loi, le professionnel qui s’occupe du chantier doit impérativement souscrire à cette garantie avant le début du travail. Ainsi, il devra montrer un justificatif du contrat d’assurance en Responsabilité civile décennale (RCD) au maître d’ouvrage (le propriétaire). De plus, il est également nécessaire de mentionner dans tous les devis et factures les coordonnées de l’assureur et le numéro du contrat.
Le fonctionnement de la garantie décennale lors des travaux de rénovation
En contrepartie d’une cotisation annuelle versée par le professionnel du BTP, ce dernier bénéficie des garanties face aux divers sinistres qui pourraient survenir sur ses chantiers. Ceci, pendant une période de 10 ans à compter de la date de l’achèvement, de la réception des travaux, et de la livraison de l’ouvrage.
Prenons pour exemple le cas d’un propriétaire qui fait appel à un professionnel du BTP pour le ravalement des façades de sa maison. Après réception des travaux, s’il aperçoit des vices de construction, il a le droit d’assigner en justice le constructeur ainsi que son assureur décennal. Ces vices de construction peuvent par exemple résulter de la mauvaise utilisation de l’enduit ou des carreaux appliqués sur les murs. Après quoi, la garantie décennale se chargera du devis de réparation. Celle-ci versera également une indemnité de perte au propriétaire. La garantie décennale joue donc en faveur du professionnel tout en lui évitant de régler des sommes trop élevées en cas de sinistres.
